Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AIMEN SOLTANI LLC, exploitant la boutique en ligne accessible à l'adresse poileo.store (ci-après « le Vendeur » ou « Poileo ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Identification du Vendeur
AIMEN SOLTANI LLC
Limited Liability Company immatriculée au New Mexico (États-Unis)
EIN : 98-1919036
Siège social : 2105 Vista Oeste NW, Ste E #3759, Albuquerque, NM 87120, États-Unis
Contact : poileo@outlook.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur le site. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits proposée.
Les produits commercialisés sont des accessoires de toilettage pour animaux domestiques. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à un usage vétérinaire.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant validation de la commande.
Article 5 — Commande
Pour passer une commande, le Client sélectionne les produits dans son panier, vérifie le contenu du panier, renseigne ses coordonnées et adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis confirme sa commande. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par e-mail récapitulant les éléments de la commande. Le contrat est formé à la réception de cet e-mail par le Client.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Bancontact. Le paiement est sécurisé conformément à la norme PCI-DSS.
La commande ne sera traitée qu'après autorisation effective du paiement.
Article 7 — Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf cas de force majeure. À défaut d'indication de délai, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
À titre commercial, le Vendeur étend ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, dans le cadre de sa garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Les modalités d'exercice de la rétractation sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 9 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation (garantie légale de conformité, durée 2 ans à compter de la délivrance du bien) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés, durée 2 ans à compter de la découverte du vice).
Mentions obligatoires (article L217-15 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral ou partiel du bien défectueux.
Article 10 — Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client.
Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyen concernant le fonctionnement du site et sa disponibilité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive d'AIMEN SOLTANI LLC ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et à l'article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, les tribunaux du lieu de son domicile ou ceux du lieu d'établissement du Vendeur.
Article 15 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.